Lexique

Accusé : Personne qui comparaît devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale pour un crime.

Aménagement de peine : Mesure permettant de modifier les modalités d’exécution d’une peine privative de liberté afin de favoriser la réinsertion sociale du condamné et éviter une incarcération complète.

Audition libre : Procédure au cours de laquelle une personne est entendue par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête, de manière volontaire, sans être privée de sa liberté.

CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) : Instance judiciaire permettant aux victimes d’infractions pénales les plus graves ou ayant causé de graves préjudices d’obtenir une évaluation de leurs dommages et une indemnisation.

CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) : Procédure pénale simplifiée proposée par le Procureur de la République, sans audience classique, applicable lorsque le mis en cause reconnaît les faits reprochés.

Casier judiciaire : Document officiel recensant les condamnations pénales et certaines décisions de justice, divisé en plusieurs bulletins. Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires. Le bulletin n°2 est accessible à certaines administrations ou employeurs pour
des professions sensibles. Le bulletin n°3 est accessible au particulier concerné.

Chambre de l’instruction : Juridiction rattachée à la cour d’appel statuant sur les appels formés à l’encontre les décisions prises par le Juge d’instruction.

Composition pénale : Procédure alternative aux poursuites pénales, permettant au Procureur de la République de proposer une sanction ou une mesure à une personne reconnaissant avoir commis une infraction. Absence de procès.

Condamné : Personne reconnue coupable d’une infraction pénale par une juridiction.

Cour criminelle départementale : Juridiction pénale jugeant les crimes punis entre 15 à 20 ans de réclusion commis par les personnes majeures. Elle est composée uniquement de juges professionnels, sans jury populaire.

Cour d’assises : Juridiction pénale jugeant les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion, commis par les personnes majeures et les mineurs de plus de 16 ans.

Expertise médicale : Acte par lequel un médecin expert évalue la gravité des préjudices physiques et/ou psychiques subis par une personne victime d’une infraction.

Garde à vue : Mesure de privation de liberté permettant de retenir pendant une durée limitée une personne suspectée d’avoir commis une infraction, afin de permettre aux enquêteurs de mener leurs investigations.

Honoraire au taux horaire : Mode de facturation basé sur le temps réel consacré à l’affaire. Le taux horaire est déterminé en amont et multiplié par le nombre d’heures travaillées sur le dossier.

Honoraire forfaitaire : Mode de facturation dans lequel un tarif global est convenu à l’avance pour l’ensemble des diligences, sans variation en fonction du temps passé.

Infraction pénale : Tout acte ou comportement enfreignant la loi. Les infractions sont divisées en trois catégories, en fonction de leur
gravité : contraventions, délits et crimes.

Instruction : Enquête menée par un juge d’instruction afin de déterminer l’existence ou non d’une infraction et d’en déterminer les auteurs. Elle est ouverte à la demande du Procureur de la République en raison de la complexité ou de la gravité de l’affaire, ou à l’initiative d’une victime.

JIRS (Juridiction Interrégionale Spécialisée) : Juridiction pénale spécialisée dans la lutte contre la grande délinquance organisée, les infractions complexes ou à garande échelle, notamment celles en lien avec le trafic de drogue, les crimes financiers, le terrorisme, ou encore la traite des êtres humains.

Juge des libertés et de la détention : Magistrat compétent pour ordonner et contrôler la légalité des mesures privatives de liberté (détention provisoire, contrôle judiciaire…).

Mis en cause : Personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites judiciaires.

Mise en examen : Décision émanant du Juge d’instruction à l’encontre d’une personne pour laquelle il existe des indices graves ou concordants, rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est
saisi.

Médiation pénale : Procédure alternative aux poursuites, permettant de résoudre un conflit lié à une infraction pénale par l’intermédiaire d’un médiateur, visant à favoriser un règlement amiable entre la victime et l’auteur de l’infraction, sans procès.

Plainte : Acte par lequel une personne dénonce aux autorités compétentes l’existence d’une infraction dont elle a été victime.

Prévenu : Personne qui comparaît devant un tribunal correctionnel pour un délit.

SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) : Dispositif public permettant aux victimes d’infractions ayant obtenu des dommages et intérêts de recouvrer, en partie ou en totalité, les sommes qui leur sont dues, en cas de non-exécution du condamné.

Tribunal correctionnel : Juridiction compétente pour juger les délits.

Tribunal de police : Juridiction compétente pour juger les contraventions de police de la 1ʳᵉ à la 5ᵉ classe.

Tribunal pour Enfants : Juridiction compétente pour juger les contraventions et les délits commis par les mineurs et les crimes commis par les mineurs âgés de moins de seize ans.

Témoin assisté : Statut ordonné par le Juge d’instruction à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le Juge d’instruction est saisi.